Code de la santé publique

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020

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Article L3131-18

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020

Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.


Conformément à l’article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.

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