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Version en vigueur depuis le 01 mars 2020
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Article A444-173-1

Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 117

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil

41,20 €


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