Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Annexe 7-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège

Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou

La Réunion

Saint-DenisSaint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis

Saint-PierreSaint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre


Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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