Code de la consommation
Version en vigueur au 09 mai 2021
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I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

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