Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 14 février 2020

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Article R561-63

Version en vigueur depuis le 14 février 2020

Modifié par Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12

I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle.

II. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal.

Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et versé au budget général de l'Etat.

La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.


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