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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L541-9-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.


Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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