Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 août 2021

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Article L541-9-4

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 25 août 2021

Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 29

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.


Conformément à l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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