Code de l'environnement

Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021

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Article L541-44-1

Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021

Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 96

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.


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