Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

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Article L164-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Créé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d'accessibilité y est tenu.


Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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