Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 302 B (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)

Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575,575 E et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

Retourner en haut de la page