Article L2333-29
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
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