Article L2333-29 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14 mai 2021

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
    - TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2337-3)
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-97)
        Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)
        Article L2333-29
        Article L2333-30
        Article L2333-31

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Article L2333-29

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

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