Code du travail
Version en vigueur au 09 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

Retourner en haut de la page