Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 18 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.

Retourner en haut de la page