Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 72 E bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.


Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

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