Article 637 bis
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.