Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 01 juillet 2021

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Article R111-19-41 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2019 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 8

Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.


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