Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 juillet 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 369

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 juillet 2023

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 12

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle.


Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Retourner en haut de la page