Code du tourisme
Version en vigueur au 02 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Retourner en haut de la page