Code du travail
Version en vigueur au 09 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Retourner en haut de la page