Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L322-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard exploités par des personne non opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.


Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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