Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Annexe Tableau IX

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 - art.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)


Siège

Ressort

Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance

Chambre de proximité ou section détachée

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.

Cour d'appel d'Aix en Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Var

Fréjus

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Saint-Martin

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.

Gironde

Bordeaux

Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.

Manche

Cherbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg.

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.

Thann

Ressort de la chambre de proximité de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Le Creusot

Ressort de la chambre de proximité du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Douai

Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.

Roubaix

Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Saint-Avold

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.

Aveyron

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

Gard

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Uzès

Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Orange

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des Iles Loyautés.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie Française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

Uturoa

Île Sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Etampes

Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

Juvisy-sur-Orge

Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau

Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.

Palaiseau

Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Lagny-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Aubervilliers

Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.

Aulnay-Sous-Bois

Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.

Le Raincy

Ressort de la chambre de proximité du Raincy.

Montreuil

Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.

Pantin

Ressort de la chambre de proximité de Pantin.

Saint-Denis

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.

Saint-Ouen-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

Val-de-Marne

Sucy-en-Brie

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.

Charenton-le-Pont

Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.

Ivry-sur-Seine

Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.

Nogent-sur-Marne

Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.

Saint-Maur-des-Fossés

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Villejuif

Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.

Yonne

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

La-Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Vichy

Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Saint-Flour

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.

Haute-Loire

Le-Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Thiers

Ressort de la chambre de proximité de Thiers.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Réunion

Saint-Benoit

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.

Saint-Paul

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

Gonesse

Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.

Montmorency

Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.

Sannois

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Yvelines

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-918 du 21 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

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