Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 16 avril 2021
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Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction :

-de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;

-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58.

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