Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/2019Version en vigueur depuis le 01 août 2019


Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.