Annexe 4-2-1
Version en vigueur depuis le 19 juin 2019
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE | RESSORT |
Marseille | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Tourcoing | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
Rennes | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |