Code de commerce

Version en vigueur du 27 mai 2019 au 09 février 2020

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Article D823-1-1

Version en vigueur du 27 mai 2019 au 09 février 2020

Création Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.


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