Article R122-27 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

ChronoLégi

« Article R122-27 - Code de la construction et de l'habitation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2021

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (abrogé)
    - Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur (abrogé)
      Article R122-1
      Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (abrogé)
      Sous-section 6 : Mesures de contrôle. (abrogé) (abrogé)
      Article R122-19
      Article R122-20
      Article R122-21
      Article R122-22
      Article R122-23
      Article R122-24
      Article R122-25
      Article R122-26
      Article R122-27
      Article R122-28
      Article R122-29

Naviguer dans le sommaire du code

Article R122-27 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.

Retourner en haut de la page

Votre avis