Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 10 avril 2019 au 27 novembre 2021

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Article L1424-75

Version en vigueur du 10 avril 2019 au 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2019-286 du 8 avril 2019 - art. unique (V)

La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :

1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;

2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;

3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.

Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.


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