Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020
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Article 77-1

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.


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