Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 05 juillet 2020
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La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.

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