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Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 janvier 2022
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Article 1175

Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 25

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :

1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;

2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.


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