La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Code civil
Article 296
Code civil
Version en vigueur au 11 avril 2021
Code civil : Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
Code civil Modifications
pour : « Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298) »