Article R431-5

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

« Article R431-5 - Code de l'organisation judiciaire »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 23 mars 2019

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R*461-1)
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour (Articles R431-1 à R431-14)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-10)
        Article R431-1
        Article R431-2
        Article R431-3
        Article R431-4
        Article R431-5
        Article R431-6
        Article R431-7
        Article R431-7-1
        Article R431-8
        Article R431-9
        Article R431-10

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 23 mars 2019

Modifié par Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1

A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Retourner en haut de la page