Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R5333-5

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

Modifié par Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 11

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord.

Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.

L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.


Retourner en haut de la page