Code des transports
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
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Article R5313-76

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

Modifié par Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 7

Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :
1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;
2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers.
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.


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