Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
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Article D311-3-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois.

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