Code des transports
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Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018
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Article D4221-27

Version en vigueur depuis le 07 décembre 2018

Modifié par Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4

Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.

La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.

Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.


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