Article R772-3
Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
Code de justice administrative
Article R772-3
Code de justice administrative
Code de justice administrative
: Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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