Article R1233-35Modifié par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs