Article R6313-5 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles R6111-5 à R6523-28)
  - Livre III : La formation professionnelle continue (Articles D6312-1 à R6363-1)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles D6312-1 à R6316-5)
      - Chapitre III : Catégories d'actions (Articles R6313-1 à R6313-8)
        Section 2 : Bilan de compétences (Articles R6313-4 à R6313-8)
        Article R6313-4
        Article R6313-5
        Article R6313-6
        Article R6313-7
        Article R6313-8

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Article R6313-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

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