Code de la santé publique
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Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 14 mai 2021
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Article L4041-3

Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 14 mai 2021

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 48 (V)

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.


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