Article R2331-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2019 au 26 août 2021
Abrogé par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 10
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'avis mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.