Article L2223-3
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.