Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

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Article L2181-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


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