Code de la commande publique

Version en vigueur du 01 avril 2019 au 20 décembre 2023

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Article L2113-12

Version en vigueur du 01 avril 2019 au 20 décembre 2023

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.


Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.


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