Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 25 octobre 2023

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Article L2243-1-1

Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 25 octobre 2023

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 160

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.


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