Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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Article L600-5-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.


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