Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R*281-3-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1

La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;

b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;

c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.


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