Article L230-5-2 (abrogé)
Version en vigueur du 02 novembre 2018 au 01 janvier 2024
Abrogé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 257 (V)
Création LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 24
L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.