Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 31 octobre 2018
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Article A126-1

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2018

Modifié par Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1

La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.


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