Article R142-10-7 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Article R142-10-7 - Code de la sécurité sociale »

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R182-3-3)
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles R141-1 à R148-9)
    - Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale (Articles R142-1-A à R142-19)
      - Section 3 : Procédure juridictionnelle (Articles R142-10 à R142-15)
        Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Articles R142-10 à R142-12)
        Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance (Articles R142-10 à R142-10-8)
        Article R142-10
        Article R142-10-1
        Article R142-10-2
        Article R142-10-3
        Article R142-10-4
        Article R142-10-5
        Article R142-10-6
        Article R142-10-7
        Article R142-10-8

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Article R142-10-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

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